Ce qui a changé au 1er janvier 2015

Quelles sont les grandes nouveautés de cette année ?

 

  1. Fin de l’obligation de la « superficie Carrez » et de le Surface habitable :

C’était attendu. C’est fait.

L’obligation d’un double diagnostic « Surface habitable » ET « Superficie Carrez »en cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble à usage d’habitation est terminée.

Depuis le 22 décembre 2014, seule la superficie dite “Carrez” devient obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Le 21 décembre 2014 est paru au Journal officiel la du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Son article 15 prévoit la fin de l’obligation d’indication de la surface habitable lors de la vente d’un lot de copropriété, obligation introduite en mars 2014 via la loi “ALUR”.

Depuis le 22 décembre 2014, seule la superficie dite “Carrez” reste obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété d’un immeuble à usage d’habitation.

L’indication de la surface habitable reste obligatoire pour l’établissement de tout bail de location d’un bien à usage d’habitation.

 

  1. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu en cas de demande du DDT.

Rappel

Le délai pendant lequel court la possibilité d’exercer le droit de préemption est de deux mois, à compter de la réception de l’information de la vente (soit par voie postale, soit par voie dématérialisée). Au-delà de ce délai de deux mois, le silence vaut renonciation au droit de préemption.

Nouveau à partir du 1er janvier 2015

Le 24 décembre 2014 est paru le Décret n°2014-1572, qui suspend ce délai dès que l’administration demande au propriétaire (en pratique généralement le Notaire chargé de la vente) un des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption.

Ce décret concerne donc toute personne concernée par l’exercice du droit de préemption urbain: collectivités, établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement, propriétaires, notaires, agences immobilières.

Les documents dont la demande suspend le délai de deux mois sont :

  • – Le DDT (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat)
  • – L’Etat des sinistres indemnisés de l’immeuble (Article IV du L125-5 du Code de l’Environnement)
  • – Le Diagnostic technique de mise en copropriété (le DTG à partir du 1er janvier 2017)
  • – Le Document d’Information des sols (pollution des sols) (L. 125-7 et L. 512-18 du code de l’environnement.
  • – La superficie Carrez ou « le mesurage effectué par un professionnel

 

  1. DPE Public : l’affichage du DPE devient obligatoire pour certains ERP>500 m2.

Depuis le 1er janvier 2015, l’affichage du DPE devient obligatoire pour certains établissement recevant du public dont la superficie est supérieure à 500 m².

Le seuil était auparavant à 1000 m² (Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013, mis à jour le 4 janvier 2015).

L’affichage doit être réalisé de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil en cas de vente

 

  1. Attestations RT 2012

Attestations RT 2012 : La réglementation a changé au 1er janvier 2015 par une modificiation des formulaires et des points de contrôle (arrêté 11 décembre 2014).

Les attestations obligatoires dans le cadre du dépôt d’un permis de construire et de l’achèvement des travaux sont modifiées et leurs contenus évoluent suivant la superficie thermique du bien.

 

  1. Désormais une performance énergétique insuffisante peut bloquer une vente

C’est le cas pour la vente de logements HLM. Ce 28 décembre 2014 est paru le décret n°2014-1648 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme HLM.

Ne peuvent être vendus au 1er janvier 2015 que des logements HLM dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kWhEP/an/m² estimée d’après un Diagnostic de Performance Energétique.

Les biens classés “F” ou “G” ne peuvent donc être vendus. L’office de HLM sera donc contraint à des travaux d’amélioration préalables de la performance énergétique…ou renoncer à la vente !

C’est la première fois que le résultat d’un diagnostic peut empêcher la vente d’un bien.


 
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